Qui doit rendre accessible ses locaux ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Les établissements accueillant du public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

À la suite de la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) au 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

La possibilité d’intégrer des ERP au dispositif des Ad’AP est maintenu dans 3 cas :

  • A Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée du dispositif ;
  • Pour les gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • Pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement.

Un dispositif d’ambassadeurs de l’accessibilité est déployé progressivement à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales, afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors dispositif Ad’AP.

Quelles sont les normes d’accessibilité ?

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de se déplacer avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations ainsi que de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, etc.). Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité des ERP et de leurs abords concerne :

  • Les cheminements extérieurs
  • Le stationnement des véhicules
  • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
  • Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
  • Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties
  • Les revêtements des sols et des parois
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)

Attestation d’accessibilité en fin de chantier pour un ERP

Lorsqu’un établissement respecte les normes en vigueur, son propriétaire doit adresser une attestation d’accessibilité au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit. A noter que des auto-diagnostiques existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes.

Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant, ce document doit être joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

DONETTI, votre partenaire pour une mise en conformité complète et simple

Nos équipes vous accompagnent sur l’intégralité de votre projet de mise en conformité « accessibilité handicapés ». Quel que soit votre ERP, ne restez pas seul pour gérer l’ensemble des travaux nécessaires. En effet, la gestion administrative et celle du chantier peuvent s’avérer complexes et longues. DONETTI prend pleinement en charge cette mise en conformité pour vous fournir un projet « clé en main » !

Selon vos besoins, nous sommes en mesure de :

  1. Réalisation d’un diagnostic de l’existant et préconisations techniques
  2. Montage et dépôt de dossiers administratifs
  3. Assistance au maître d’ouvrage (Nous conseillons, assistons et proposons à un décideur qui reste le maître d’ouvrage du chantier. Ainsi nous facilitons la coordination de projet et nous permettons au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.)
  4. Demande de subvention en collaboration avec nos clients
  5. Maîtrise d’Ouvrage et OPC (Organiser et harmoniser les tâches élémentaires d’études et de travaux ainsi que les actions des différents intervenants tout au long du déroulement d’un chantier.)
  6. Réalisation du chantier (seul ou en collaboration avec d’autres professionnels qualifiés)
  7. Contrôle qualité et réception du chantier fini avec nos clients
  8. Obtention des certificats et attestations obligatoires à l’issue des travaux
  9. Information des services administratifs concernés de la fin des chantiers

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