Quelle réglementation sur l’accessibilité des PMR s’appliquent aux écoles en région Auvergne Rhône Alpes ?

350.000 enfants ou adolescents étaient en situation de handicap et scolarisés à la rentrée 2015 dont 279 000 en milieu ordinaire. Cela signifie que 80% d’entres eux vont dans des écoles classiques qui doivent être capable de les accueillir (DARES 2016 – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA). Afin d’accueillir ces enfants en situation de handicap, les écoles (maternelles, élémentaires, collègues, lycée…) en Auvergne Rhône Alpes  doivent être accessible aux Personnes à Mobilité Réduite conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon cette loi française, les établissements scolaires devaient être mis aux normes au 1er janvier 2015. Dans les faits, une grande partie des écoles n’a toujours pas réalisé de travaux de mise en accessibilité aux PMR.

Que faut-il rendre accessible aux PMR dans une école en Auvergne Rhône Alpes ?

D’après la loi française, une école est considérée comme un ERP. A ce titre, elle est soumis aux mêmes obligations concernant l’accessibilité de ses locaux aux PMR et handicapés. Les ERP sont classés selon 5 catégories d’après le nombre de personnes accueillies. De cette catégorie dépend des obligations et dérogations.

  • 1ère catégorie = Plus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie = De 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie = De 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie = Moins de 300 personnes (exception faite des établissements de 5e catégorie)
  • 5ème catégorie = Moins de 300 personnes et dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Dans les écoles d’Auvergne Rhône Alpes  classées en 5ème catégorie, les obligations en matière d’accessibilité aux PMR sont réduites du fait de l’application du principe de substitution. Pour les établissements scolaires classés de la 1ère à la 4ème catégorie d’ERP, ils doivent respecter toutes les en matière d’accessibilité.

Quels sont les espaces d’une école à mettre en accessibilité PMR ?

En voici une liste non-exhaustive :

  • Le stationnement de véhicules
  • Les espaces de circulation intérieures et extérieures (couloirs, escaliers…)
  • Les espaces d’accès et d’accueil
  • Les locaux intérieurs et les sanitaires accessibles au public (salles de classe, gymnases, amphithéâtres, salles de réunion, toilettes, douches…)
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties
  • Les revêtements des sols et les parois
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (ex : dispositifs d’éclairage et d’information des usagers)

Quelles différences entre les ERP et les écoles en matière d’accessibilité des PMR

Les ascenseurs dans une école en Auvergne Rhône Alpes

Toutes les écoles de la région ont l’obligation de posséder un ascenseur si cet établissement scolaire accueille plus 100 élèves en étage. Le seuil est de 50 personnes pour les autres ERP.

Les internats dans une école en Auvergne Rhône Alpes

Les écoles disposant d’une solution d’hébergement ont l’obligation de posséder des chambres adaptées aux PMR selon une répartition précise :

  • Internat de moins de 21 chambres = Il suffit d’une chambre accessible aux Personnes à Mobilité Réduite
  • Internat de moins de 21 à 50 chambres = Deux chambres accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite
  • Internat de plus de 50 chambres = Une chambre accessible aux Personnes à Mobilité Réduite par tranche de 50 chambres supplémentaires

Fin de l’Ad’AP et sanctions pénales en cas de non-accessibilité d’une école en Auvergne Rhône Alpes aux PMR

Des sanctions précises existent depuis la publication dans le journal officiel du décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ». Les gestionnaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) peuvent sanctionnés. En outre, le dispositif Ad’AP a pris fin le 31 mars 2019. Les gestionnaires d’ERP / écoles doivent dorénavant déposer des demandes d’autorisation de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale. Si cela n’est pas réalisé, ils risquent des sanctions administratives et pénales.

Etre accompagner pour mettre en conformité avec les obligations d’accessibilité aux PMR une école située en Auvergne Rhône Alpes

Notre entreprise possède une solide expérience en matière d’accessibilité dans des écoles primaires, collèges et lycées. Pour faciliter la mise en conformité de votre établissement scolaire, nos équipes vous peuvent vous accompagner dans toutes les étapes nécessaires :

  1. Diagnostic d’accessibilité
  2. Montage de dossiers administratifs
  3. Proposition d’un plan d’action et chiffrage des travaux
  4. Réalisation des interventions
  5. Entretien et dépannage des équipements installés

Vous pouvez d’ailleurs retrouver plusieurs photos de travaux que nous avons réalisés dans des écoles en Auvergne Rhône Alpes et dans d’autres régions en cliquant ici.